Mentions légales et conditions générales de vente
MENTIONS LEGALES
Informations éditeur : Site édité par WIX
Propriétaire du site : Christophe Millot – CMT INNOVATION (micro entreprise) ayant son siège social à Rennes. 7 allée Docteur Roger Nouaille 35000 Rennes
Responsable de la publication : Christophe Millot en sa qualité de directeur générale
Contact Christophe Millot : Service Client :contact@kleze.fr
Site et Hébergement : Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Responsable éditorial : Christophe Millot
Adresse : 7 allée Docteur Roger Nouaille 35000 Rennes
Téléphone : 0768104232
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Christophe Millot
7 allée Docteur Roger Nouaille
35000 Rennes
Vous pouvez consulter et télécharger le texte de loi au format PDF sur le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
La société CMT INNOVATION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 2: Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CMT INNOVATION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 3: Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4: Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
•Par paiement en ligne
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes:
• Paiement immédiat
Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété
La société CMT INNOVATION conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement integral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ...
CMT INNOVATION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 6 : Livraison
La livraison est effectuée :
• par envoi postal
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par email contact@kleze.fr et justifié par les démarches effectuées auprès du transporteur.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de la société CMT INNOVATION ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 8: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes
Fait à Rennes le 5 avril 2023